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Dessins & Models Sommaire ♦ TRANSFERTS DE DESSINS OU MODELES ♦ EXAMEN Sont considérés comme dessins, tout assemblage de lignes, de couleurs, destinées à donner une apparence spéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque, et comme modèle, toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel qui peut servir de type pour la fabrication d'autres unités et qui se distingue des modèles similaires par sa configuration.
Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux bénéficient de la protection .Un dessin ou modèle est nouveau s'il n'a pas été déjà créé.
Si un objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable, et que les éléments constitutifs de la nouveauté sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet sera protégé comme brevet d'invention.
La publicité donnée à un dessin ou modèle antérieurement à son dépôt, n'entraîne la déchéance ni du droit de priorité, ni de la protection accordée par l'ordonnance relative aux dessins et modèles pour tout ce qui concerne les actions postérieures au dépôt.
Tout dessin ou modèle qui figure dans une exposition officielle ou reconnue comme telle, jouit d'une protection temporaire. Si le titulaire en effectue le dépôt dans un délai de six mois à compter du jour de l'exposition du dessin ou modèle, avec, à l'appui un certificat de garantie délivré lors de l'exposition, il bénéficie d'un droit de priorité. Un dépôt peut comprendre de 1 à 100 modèles destinés à être incorporés dans des objets de même genre.  REVENDICATION DE PRIORITÉ
Quiconque veut se prévaloir d'une priorité d'un dépôt étranger antérieur, est tenu de joindre à son dépôt de dessin ou modèle un certificat d'identité du dessin ou modèle délivré par l'administration du pays d'origine. La durée de la protection accordée par la présente ordonnance à chaque dessin ou modèle, est de dix ans à compter de la date de dépôt.
Cette durée se divise en deux périodes ; l'un d'un an, la seconde de neuf ans. Cette dernière est subordonnée au paiement d'une taxe de maintien.
Pendant la première période de protection, le dépôt du dessin ou modèle demeure secret si le déposant ou ses ayants cause n'en requièrent pas la publication.
Un délai de six mois est accordé pour l'exécution de ces formalités. Le maintien d'un dépôt peut concerner tous les dessins ou modèles du même dépôt ou certains d'entre eux.
A l'expiration de la première période de protection, le dessin ou modèle, dont la protection est prorogée pour la seconde période de neuf ans, est rendu obligatoirement public.
Le titulaire d'un dessin ou modèle peut, par contrat, transférer tout ou partie de ses droits à autrui.
Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou cessation de ce droit, doivent à peine de nullité, être constatés par écrit et inscrits au registre spécial des dessins et modèles. Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un dessin ou modèle, constitue un délit de contrefaçon.
Dans le cas de récidive ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il est prononcé en outre, contre le prévenu, une condamnation d'un à six mois d'emprisonnement.
Ces peines sont portées au double lorsqu'il est porté atteinte aux droits des secteurs autogérés et d'Etat.
Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou partielle dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné. Il peut ordonner la confiscation, au profit de la personne lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par la présente ordonnance, même en cas d'acquittement ; il peut aussi, en cas de condamnation, confisquer les instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets dont il s'agit et les remettre à la partie lésée.
Les faits antérieurs au dépôt ne donnent ouverture à aucune action pénale ou civile dérivant de la présente ordonnance.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité, ne peuvent donner lieu à une action, même civile, sauf si la partie lésée établit la mauvaise foi du prévenu.
La partie lésée peut faire procéder par tout agent assermenté à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments mentionnés ci-dessus, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et production du justificatif du dépôt.
Le président a la faculté d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci doit consigner avant la saisie.
Il est laissé copie de l'ordonnance aux détenteurs des objets décrits ou saisis, ceci à peine de nullité et de dommages et intérêts.
A défaut par le requérant de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, la description et la saisie perdent tout effet. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés et les objets saisis doivent être restitués.
Lorsqu'un document ou objet déposé est nécessaire à la solution d'un litige, le président de la juridiction saisie peut en demander la communication par écrit à l'autorité compétente. La loi algérienne ne prévoit pas de procédure d'opposition contre le dépôt des dessins et modèles contrefaisants. L'INAPI ne procède qu'à un examen de forme au bout duquel elle délivre un PV de dépôt et par la suite un PV d'enregistrement et de publication. La demande est gardée un an en toute confidentialité ; passé ce délai l'INAPI procède à la publication du dessin ou le modèle.
Le déposant peut demander la publication de son modèle au cours de la première année du dépôt.
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