Dessins & Models

Documents exigés

♦ DÉPÔT DE DESSIN ET MODÈLE

♦ CESSION D'UN DESSIN OU MODÈLE

♦ CONCESSION DE LICENCE D'UN DESSIN OU MODÈLE

DÉPÔT DE DESSIN ET MODÈLE

1. Pouvoir du mandataire signé par le déposant étranger mentionnant le nom et la qualité du signataire ; Télécharger

2. Sept (7) copies des planches représentant le modèle sous ses différentes vues ;

3. Légende explicative (si nécessaire) ;

4. Certificat d'identité du dessin ou modèle délivré par l'administration du pays d'origine (en cas de revendication de priorité).

Remarques :

- Le déposant étranger doit obligatoirement être représenté par un mandataire agréé.

- Le document de priorité peut être produit dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt des dessins ou modèles (ce délai ne peut être prorogé).

- Le pouvoir peut être produit dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt des dessins et modèles (ce délai peut être prorogé de 2 autres mois sur demande).

- Le pouvoir doit être simplement signé et mentionne le nom et la qualité de la personne signataire.

- Un dépôt peut comporter plusieurs modèles.

- Une planche peut inclure plusieurs vues du modèle.

CESSION D'UN DESSIN OU MODÈLE

1. Contrat de cession signé par le cédant et le cessionnaire et légalisé par le consulat d’Algérie ;

Télécharger Dessin ,Télécharger Modèle

2. Pouvoir du mandataire signé par le cessionnaire et mentionnant le nom et qualité du signataire ;Télécharger

3. Nom, adresse et nationalité du cédant et du cessionnaire ;

4. Numéro et date d'enregistrement du dessin ou modèle cédé.

Remarques :

- Une traduction française doit être jointe au contrat de cession établie dans une autre langue (exception faite de l'Arabe).

CONCESSION DE LICENCE D'UN DESSIN OU MODÈLE

1. Contrat de concession de licence signé par le concédant et le cessionnaire et légalisé par le consulat d’Algérie; ; Télécharger Dessin Télécharger Modèle

2. Pouvoir du mandataire signé par le concédant et mentionnant le nom et qualité du signataire ;Télécharger

3. Nom, adresse et nationalité du concédant et du concessionnaire ;

4. Numéro et date d'enregistrement du dessin ou modèle concédé.

Remarques :

- Une traduction française doit être jointe au contrat de concession de licence établie dans une autre langue (exception faite de l'Arabe).